La première échéance du décret tertiaire est le 30 septembre 2022, date à laquelle vous devez déclarer une consommation de référence de vos activités tertiaires afin d’atteindre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Eco Energie Tertiaire, provient de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), entrée en vigueur le 23 novembre 2018. Cette réglementation impose des réductions de consommation d’énergie finale à tous les occupants de bâtiments tertiaires.
Afin de justifier des économies réalisées, il faut tout d’abord déterminer une année de référence comprise entre 2010 et 2020. De préférence, celle-ci se trouve hors période COVID, avec correction des facteurs d’influence externes comme la météo.
Vous devez déclarer cette année de référence d’ici le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT. Ensuite, vous aurez à déclarer chaque année vos consommations et votre progression vers les objectifs fixés. Vous pouvez choisir de déclarer cette progression en valeurs relatives ou absolues.
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Concernés (activité tertiaire) |
Non-concernés (activité industrielle) |
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Bureaux |
Locaux du personnel installés au plus près de l’activité de production: vestiaires, infirmerie, bureau de contrôle… |
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Restaurants d’entreprise |
Laboratoires R&D |
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Entrepôts de stockage de produits finis sur plus de 5 jours |
Stockage de produits finis en flux tendu (3 à 4 jours maximum) |
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Parkings |
Stockage de matières premières |
Quels locaux sont concernés par cette réglementation ?
Selon la réglementation, est concerné « tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure à 1000 m2 ».
Pour les industriels, il est important d’identifier les locaux qui relèvent d’activités tertiaires et ceux qui sont à usage industriel. Pour cela, il faut pouvoir comprendre la répartition des consommations, qui ne figure pas sur la facture d’énergie.
En étudiant la répartition énergétique de vos sites industriels, vous pouvez réduire vos consommations tout en répondant aux objectifs du décret tertiaire.
Quelles sont les obligations et les sanctions en cas de non-respect ?
Le décret tertiaire vous oblige à :
- Choisir une année de référence
- Mettre en place une stratégie d’optimisation énergétique : plan d’action et rapport de modulation
- Déclarer tous les ans vos consommations sur la plateforme OPERAT
Des sanctions sont prévues si vous ne transmettez pas les données ou n’atteignez pas les objectifs :
- Amende de 7500E par bâtiment et à chaque contrôle pour les personnes morales.
- Mise en demeure par le préfet et référencement comme « mauvais élève » sur un site de l’Etat.
Si les sanctions financières sont assez peu dissuasives, tirer parti de la réglementation vous permet de valoriser votre activité industrielle en termes d’impact environnemental, compétitivité, et réduction des coûts.
Comment atteindre les objectifs de réduction des consommations?
L’audit de consommation, même s’il établit des recommandations techniques, ne permet pas à lui seul d’établir une véritable feuille de route. Sans coordination avec le plan d’investissement de l’entreprise, ces mesures ont peu de chances d’être transformées en projets.
Pour les propriétaires de plusieurs sites, répondre aux obligations du décret tertiaire sera bien plus efficace en passant par un projet global d’organisation d’entreprise.
Les principes des systèmes de management de l’énergie définis par la norme ISO 50 001 peuvent structurer cette stratégie énergétique globale. En complément, la définition d’un Schéma Directeur Energie cohérent permettra de cadencer les mesures d’investissement à mettre en place et leur donnera un cadre, avec une vision long terme.
